Le RGPD, fixe les hypothèses dans lesquelles les données peuvent être collectées en déterminant une liste limitative de bases légales applicables. Chaque traitement doit être justifié par un de ces fondements juridiques. Ce fondement juridique c’est la base légale du traitement, la raison pour laquelle le responsable du traitement a le droit de réaliser ces opérations sur les données. Le responsable du traitement doit s’interroger sur la base légale applicable avant de mettre en œuvre un traitement. C’est un préalable obligatoire.

Par exemple, en tant qu’employeur vous êtes lié avec vos salariés par leurs contrats de travail. Une de vos obligations contractuelles est de rémunérer vos salariés. La base légale du traitement de la gestion de la paie est ainsi l’exécution du contrat.

La réponse au sondage : Combien existe-t-il de bases légales prévues par le RGPD ? 

À l’occasion d’un sondage réalisé le 7 décembre dernier sur notre page LinkedIn, nous vous avons demandé le nombre de bases légales existantes d’après le RGPD. 

Vous avez été forts ! Sur 281 votants, 76% d’entre vous ont voté “ 6 ”. Il s’agit effectivement de la bonne réponse, il existe bien 6 bases légales. 

Les 6 bases légales prévues par le RGPD sont : le consentement, l’exécution d’une contrat (ou les mesures précontractuelles), l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, la mission d’intérêt public et l’intérêt légitime.  

Pour rappel, un traitement correspond à une finalité, il doit donc répondre à une base légale. Dans le cas où plusieurs bases légales semblent pouvoir s’appliquer, il faut en sélectionner une seule. 

Celle-ci doit être spécifiée aux personnes dont les données sont collectées pour répondre aux obligations d’information et de transparence des articles 13 et 14 du RGPD. 

La base légale du traitement a un effet sur le droit des personnes. Par exemple pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, la personne dispose d’un droit de s’opposer à tout ou partie du traitement. Au contraire, s’il s’agit d’un traitement fondé sur une obligation légale, la personne ne peut pas s’y opposer. 

Identifiez simplement la base légale de vos traitements avec Mission RGPD 

Vous avez du mal à identifier la base légale de votre traitement ? Vous n’avez pas le temps de vous renseigner ? Ou vous manquez de moyens pour être en conformité ? 

Avec Mission RGPD, le mode avancé de nos fiches de traitements vous permet de documenter vos bases légales. Grâce à nos modèles, nous vous suggérons même les bases légales applicables.   

Ne perdez plus de temps, c’est si simple !